Bilan (4) : fin de la session extraordinaire du parlement

Voilà la suite des bilans, avec les textes adoptés pendant la session parlementaire extraordinaire.

1) loi TEPA :
* heures supplémentaires : le projet va plus loin et coûte plus cher que dans le projet, car il a du être élargi aux temps partiel notamment (pour éviter une censure constitutionnelle de l'égalité devant l'impôt, je crois).
Rappels :
- heures supplémentaires sans charges et sans impôt, et pour tous à 25% minimum (fin des 10% pour les moins de 20 salariés, pour lesquelles il y a un forfait plus important de remboursement).
- les RTT travaillées sont sensées fonctionner pareil (source ?)
- pour les salariés à temps partiel, l’exonération porte sur les heures complémentaires effectuées dans la limite du dixième ou du tiers (prévu par accord ou convention collective) de la durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle ; et l'employeur ne bénéficie pas d'exonération de charges patronales.
- cela sera appliqué au 1er octobre
- pour le secteur public, on devra attendre les décrets.
MON AVIS : très bien, correspond à une vraie demande du côté de pas mal de PME (et de la moitié environ de leurs salariés) et certaines industries en forte concurrence internationale : augmentation de la réactivité, des richesses créés, du pouvoir d'achat, changement de mentalité... très bien ! Le coup de la mesure est en fait un investissement rentable : TVA due à la consommation, dynamisme des entreprises, augmentation du volume d'activité favorable à l'emploi, etc. au final, je pense que les finances de l'Etat s'y retrouvent.

* défiscalisation du travail étudiant à l'année jusqu'à 25 ans, dans la limite de 3 SMIC.
MON AVIS : ok, très bien

* achat d'une résidence principale : crédit d’impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts d’emprunt payés à compter du 1er septembre (normalement) au titre des intérêts afférents aux cinq premières années de remboursement (limite : 3 750 € pour une personne célibataire, 7 500 € pour un couple , + 500 € par personne à charge)
MON AVIS : bien, surtout le fait que ce soit un crédit d'impôt et donc profite aussi aux non imposables...


* droits de succession :
- supprimés pour le conjoint ou partenaire d'un mariage ou d'un PACS
- 150.000 € d'abattement pour chaque enfant, 30.000 par petits-enfants, 15.000 pour les frères et soeurs, 5.000 € par neveu et nièce
- les plus values des stocks options, données ou héritées, deviennent imposables
- donations : mise à égalité entre PACés et mariés
- donations : abattement de 30000 euros de don en numéraire à un membre de la famille ayant atteint sa majorité (donateur de moins de 65 ans, une seule fois par bénéficiaire)
MON AVIS : je n'ai jamais été fan de cette mesure, que je ne trouve pas vraiment cohérente avec le "travailler plus pour gagner plus". Elle est présentée comme du "travailler plus pour donner plus" (à sa famille)... mouais... Avantage : baisse de la pression fiscale, simplicité et lisibilité des abattements, et un plus dans la concurrence fiscale internationale.

* bouclier fiscal à 50%, en tenant compte de la CGS et RDS.
* ISF : l’abattement sur la résidence principale s’élève à 30%, au lieu de 20%
* ISF : il est possible de soustraire 75% de l’ISF en l'investissant dans une PME (ou une fondation reconnue d’utilité publique, un établissement public de recherche ou d’enseignement supérieur ou une entreprises ou association d’insertion), dans la limite de 50 000 €
MON AVIS : très bien, il faut faire revenir en France et empêcher de faire partir les richesses, pour qu'elle servent à investir et payer des impôts en France.

* un encadrement des parachutes dorés
MON AVIS : très bien

* expérimentation élargie du RSA :
- jusqu'à 25 départements concernés (même si l'expérimentation ne se fait pas forcément pour l'ensemble du département)
- l'ouvrir aux RAM, contrats d'avenir, API..
- etc.
MON AVIS : très bien, j'attends avec impatience les résultats et la généralisation, je compte sur Martin Hirsch !

2) peines planchers pour les récidivistes
(à faire...)

3) service minimum dans les transports collectifs
(à faire...)

4) autonomie des universités
(à faire...)

Qu'est-ce qui manque par rapport aux engagement du candidat pour l'été 2007 :
* Discussions sociales :
- liberté de candidature au premier tour des élections professionnelles (négociation de 6 mois) : c'est lancé, mais plutôt pour courant 2008
- réforme des régimes spéciaux : pendant 2008 je pense
- pérenniser les allégements de charges mais les différencier selon la politique salariale des différentes branches : pas entendu parlé...
* Lois annoncées :
- un service minimum dans les transports et les autres services publics (loi en fin d'année si les négociations échouent) : finalement c'est une loi qui oblige au dialogue... on verra bien si c'est une méthode efficace, en tout cas se sera prêt au mieux au 1er janvier 2008.
- fin des parachutes dorées : plutôt un encadrement !!
- immigration : loi repoussée à l'automne

D'autres textes sont passés en conseil des ministres ou ont été débattus en première lecture, mais je ne pense parler sur ce blog que des lois adoptées.

Sarkozy et la reconstruction de la gauche

Si Sarkozy avait fait de la politique comme avant, la gauche se serait retrouvée en 2012 ou 2017 à devoir diriger la France avec peu de gens d'expérience... Un peu comme en 1981, ce qui avait notamment demandé une période de rodage pas évidente...

Mais là, il y a des socialistes ou des gens de gauche un peu partout.
Bon, le ministre (Kouchner), les socialistes n'en faisait pas grand chose avant, ça ne changera rien.
Les secrétaires d'Etat sont pas mal rejetés, le PS ne semble pas vouloir en tirer profit.
Par contre, il y a d'autres nominations qui feront des gens d'expérience : dans des cabinets ministériels (par exemple chez Fillon !), à l'ONU, dans les ministères ou secrétaires d'Etat socialistes, etc. Ce n'est pas médiatisé, mais c'est une réalité.
Et puis au FMI si tout va bien, et la liste s'allongera je pense...
Bref, j'espère bien que la gauche pourra tirer profit de tout ça, pour sa crédibilité notamment.

Mais il y a un effet collatéral intéressant : cette politique d'ouverture éloigne certains éléphants de la direction de PS (DSK, Lang, etc.), ce qui force un renouvellement de génération (que je souhaite fort !).

Si la gauche se reconstruit et pratique aussi l'ouverture (je crois que ça s'impose aujourd'hui, si on veut faire de la politique moderne et efficace), ça veut dire qu'en cas de changement de bord politique, la France pourra assurer une certaine continuité nécessaire pour des actions de long terme. Comment ça, je rêve ? Il y a 6 mois je rêvais d'une ouverture qui est devenue une réalité, alors...